budget

Liste des résumés

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Canton d'Emo

239(3.1) L'éducation ou la formation  Avis Réunion (définition) procès-verbal (pratiques exemplaires) budget fait avancer de façon importante 
février 16, 202316 février 2023

L’Ombudsman a conclu qu’une séance de formation pour le conseil du Canton d’Emo au sujet de son nouveau format de budget, relevait de l’exception de l’éducation ou la formation relativement aux réunions publiques, car le conseil avait reçu alors une formation et la séance n’avait pas fait avancer de façon importante ses travaux ou sa prise de décision. Comme le conseil n’avait pas fait avancer de façon importante ses travaux ou sa prise de décision, la séance de formation n’était pas une réunion assujettie aux règles des réunions publiques énoncées dans la Loi de 2001 sur les municipalités et dans le règlement de procédure du Canton. Par conséquent, le Canton n’était pas tenu de communiquer un avis de cette séance de formation.

Saugeen Municipal Airport Commission

239(2)(k) Projets et instructions pour des négociations  renseignements financiers aéroport budget 
juin 09, 202209 juin 2022

L’Ombudsman a examiné une plainte alléguant que la Saugeen Municipal Airport Commission avait enfreint la Loi de 2001 sur les municipalités en se réunissant à huis clos le 27 septembre 2021. L’Ombudsman a conclu que la discussion de la Commission sur un accord avec un(e) client(e) était permise en vertu de l’alinéa 239 (2) k). Toutefois, l’Ombudsman a conclu qu’il n’y avait aucune preuve que la même exception s’applique aux discussions de la Commission sur un accord avec des municipalités et sur des renseignements financiers.

Saugeen Municipal Airport Commission

239(2)(b) Renseignements privés concernant une personne qui peut être identifiée renseignements financiers aéroport budget 
juin 09, 202209 juin 2022

L’Ombudsman a examiné une plainte alléguant que la Saugeen Municipal Airport Commission avait enfreint la Loi de 2001 sur les municipalités en se réunissant à huis clos le 27 septembre 2021. L’Ombudsman a conclu que l’exception des renseignements privés concernant une personne qui peut être identifiée ne s’appliquait pas aux discussions sur les renseignements financiers.

Saugeen Municipal Airport Commission

Entrecouper la discussion renseignements financiers aéroport négociation budget 
juin 09, 202209 juin 2022

L’Ombudsman a examiné une plainte alléguant que la Saugeen Municipal Airport Commission avait enfreint la Loi de 2001 sur les municipalités en se réunissant à huis clos le 27 septembre 2021. L’Ombudsman a conclu qu’une discussion sur des négociations avec un(e) client(e) pouvait être entrecoupée des discussions à propos d’un accord avec des municipalités et de renseignements financiers.

Ville de London

239(2)(f) Conseils protégés par le secret professionel de l'avocat zonage/planification conseil juridique budget 
avril 24, 201424 avril 2014

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le Comité des priorités stratégiques et des politiques de la Ville de London en invoquant l’exception du secret professionnel de l’avocat pour discuter du budget de la municipalité. Durant la réunion, le Comité a discuté d’une stratégie concernant   les terrains industriels et de certains terrains que la municipalité souhaitait acheter. L’avocat de la municipalité était présent et a donné des conseils juridiques à ce sujet. L’Ombudsman a conclu que la discussion relevait de l’exception du secret professionnel de l’avocat.